Conditions générales de vente Anytime Formation®

  Toute inscription vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-après :

Anytime Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.AnytimeFormation.com

1. PRÉSENTATION

Anytime Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 1 boulevard de Châteaudun, 45 000 Orléans. Anytime Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services Anytime Formation relatives à des commandes passées auprès de Anytime Formation par tout client (ci-après "le Client"). Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Anytime Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Anytime Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Anytime Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Anytime Formation. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Anytime facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

En cas d’impossibilité d’assurer une formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure où de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance. Dans le cas d'une formation pour le compte d'une entreprise, Anytime Formation offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de Anytime Formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Anytime Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

5. FORMATIONS EN E-LEARNING

Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Anytime Formation consent au Client :

L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final, défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l'envoi des codes de connexion par e-mail. A l’issue de cette période l’accès sera désactivé. Sauf conditions particulières expressément acceptées par Anytime Formation visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande;

Test préalable et prérequis techniques :

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre Anytime Formation et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme LMS de Anytime Formation. Le client ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de de Anytime Formation de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Anytime Formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Anytime Formation se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par Anytime Formation et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. Anytime Formation se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Anytime Formation pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties Anytime Formation

Anytime Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer Anytime Formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Anytime Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Anytime Formation liée à une intervention de maintenance corrective, Anytime Formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Anytime Formation prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Anytime Formation pourra également interrompre temporairement l’accès. Anytime Formation s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Anytime Formation. Anytime Formation prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Assistance téléphonique

Anytime Formation met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 h 00 à 21 h 00 du Lundi au Samedi. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client. L’attestation de participation est adressée après la formation.

7. PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. En cas de règlement par un OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Anytime Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Anytime Formation au Client.

Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Anytime Formation et le Client. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ; Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ; Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, Anytime Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Anytime Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à obtenir le paiement complet. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8. RESPONSABILITE

Limitations de responsabilité de Anytime Formation

La responsabilité de Anytime Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Anytime Formation.

Force majeure

Anytime Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Anytime Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Anytime Formation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Anytime Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Anytime Formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Anytime Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Anytime Formation au Client. Anytime Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Anytime Formation comme client de ses offres de services. Anytime Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Anytime Formation en charge du traitement.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Anytime Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

10. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Exercice du droit de rétractation

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité lui permettant d’annuler son inscription en formation est prévue dans son espace personnel sur la Plateforme. En cas d’exercice par le Titulaire de compte de son droit de rétractation, les droits du Titulaire réservés sont recrédités sur son compte et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires. A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Annulation pour cause de force majeure

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Non présentation du stagiaire à la date de début de la formation

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire.

Changement de format en cas de non connexion

Afin d'offrir les meilleures possibilités d'apprentissage, Anytime Formation donne à chacun de ses stagiaires en distanciel la possibilité :

- D'organiser les heures de formation en fonction de son agenda (dans la limite des disponibilités du formateur) ;

- De suivre la formation en session individuel ;

En cas de non connexion à une session planifiée et non décommandée au moins 24 heures à l'avance, le formateur lancera l'enregistrement du cours programmé. Le stagiaire recevra l'enregistrement du cours manqué par e-mail ou sera invité à se connecter à sa plateforme d'apprentissage afin de :

- Visionner le cours;

- Effectuer les exercices demandés; 

- Suivre la correction des exercices.

Anytime Formation considère que le stagiaire abandonne la formation après 3 absences ET que les cours enregistrés ne sont pas visionnés (avec obligation d'effectué les travaux demandés).

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Anytime FORMATION à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce d'Orléans.

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de votre demande par les services Anytime Formation en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Elles sont conservées pour une durée de trois ans à compter de notre dernier contact. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données.